Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur (ci-après dénommé Gaëlle Bel) et de l'acheteur (ci-après dénommé le Client) dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : oeuvres originales,  impressions d’art, produits dérivés.

Toute prestation accomplie par Gaëlle Bel implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

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• Le Vendeur

Gaëlle Bel

Artiste peintre professionnelle

Domiciliée : Atelier-Galerie - 4, rue Victor Mariotte - 52000 CHAUMONT

Numéro SIRET : 85035752600019

Numéro de La Maison des Artistes : en attente de la MDA

Directeur de publication : Gaëlle Bel

Service client : gaellebel.art@gmail.com

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des produits vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés nets en euro (TVA non applicable : article 293B du code général des impôts).

Gaëlle Bel s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le paiement s'opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et au prix net en euro uniquement.

 

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par carte bancaire ;

• Soit par virement Paypal.

La transaction est alors gérée sur le serveur de notre partenaire bancaire. Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte. Les données sont cryptées et transmises par un protocole sécurisé selon le protocole SSL. Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire sur PayPal, avec ou sans compte Paypal. Le paiement est instantané et sécurisé via le site Paypal.

En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

 

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrées au jour de la réception, le client doit verser à Gaëlle Bel une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Gaëlle Bel.

 

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Gaëlle Bel conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Gaëlle Bel se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 7 : Livraison

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée dans un délai de 7 jours ouvrables. Les frais de livraison seront indiqués à la fin de votre processus de commande.

 

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise au Client ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du Client ;

• soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

    •    l'allocation de dommages et intérêts ;

    •    l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à Gaëlle Bel.

 

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de Gaëlle Bel ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 9 : Modalités de retour

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour étant à la charge du Client.

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Clause n° 10 : Droits sur l'œuvre et propriété intellectuelle

• Tous les éléments apparaissant sur le site sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou adaptation ne peuvent être faites sans l'autorisation de Gaëlle Bel.

• Les photos de tableaux, textes, vidéos, graphismes, logos contenus sur ce site sont la propriété exclusive de l'artiste peintre Gaëlle Bel et constituent des œuvres de l'esprit protégées par les articles L.111-1 et suivant le code de la propriété intellectuelle.

• Vous pouvez, via votre navigateur web, visualiser les éléments à des fins uniquement personnelles et privées (telles que définies dans l'article L 122-5, 2° alinéa du Code de la Propriété Intellectuelle et Artistique).

• Toute autre utilisation ou diffusion publique que celles exprimées ci-dessus, est strictement interdite, sauf après avoir obtenu l'accord écrit et préalable de Gaëlle Bel. Cette interdiction vise notamment la reproduction entière ou partielle des tableaux ou d'extraire des éléments des bases de données utilisées et présentées par le site www.gaellebel-art.com

• Sans demande écrite préalable, la diffusion publique d'une reproduction ou copie de tableaux (via blogs, Facebook, ou autres plateformes communautaires web) est passible de poursuites judiciaires. Le fait de citer le nom de Gaëlle Bel ne suffit pas à donner l'autorisation de diffusion ou de publication.

• Le site web www.gaellebel-art.com ne constitue qu'un intermédiaire entre vous et les œuvres présentées sur le site. En conséquence, nous ne pouvons pas vous assurer de la disponibilité de chaque toile. Merci de nous contacter pour une demande de catalogue des tableaux disponibles à  la vente.

• Sanctions :

- L'usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, capture d'écran, représentation, ou diffusion à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé de l'internaute est strictement interdit.

- La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d'auteur (article L.335-3), de droits des marques (article L.716-9) que par le Code Civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).

• En utilisant ce site, vous acceptez implicitement les conditions d'utilisation décrites dans la présente page, sans préjudice de tout recours de nature contractuelle et/ou délictuelle pouvant être exercé par www.gaellebel-art.com. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu dans les textes de ce site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

• Les liens indiqués sur ce site sont donnés à  titre indicatif, Gaëlle Bel ne peut donc être tenue pour responsable de leur contenu.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Chaumont.

 

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Mise à jour du 7 décembre 2020